La Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) sonne l’alarme face à un projet de décret que le Ministère des Finances entend intégrer au Code de la commande publique (CCP) dès le 1er janvier 2026, au nom d’une « simplification » des procédures. Derrière l’intention affichée de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, ce texte introduit une mesure fiscale qui aurait l’effet contraire : rendre obligatoire l’analyse des offres en prix toutes taxes comprises (TTC).
Distorsion de concurrence amplifiée
La profession est confrontée depuis plusieurs années à la concurrence déloyale d’associations commerciales déguisées, qui, sous couvert de la forme associative, échappent à la TVA et aux impôts commerciaux, tout en réalisant d’importants chiffres d’affaires. Les entreprises classiques supportent, elles, l’intégralité des charges fiscales. Le décret, en imposant l’analyse des offres en TTC, accroîtrait ce déséquilibre en favorisant les structures non assujetties à la TVA, rendant les opérateurs professionnels encore moins compétitifs.
Handicap structurel pour les entreprises françaises
Un second effet pervers, pointé par la CNET, concerne la comparaison défavorable faite aux entreprises françaises face à leurs homologues européennes, qui peuvent proposer des offres hors TVA dans le cadre de la TVA intracommunautaire. À prestations équivalentes, les entreprises nationales apparaîtront mécaniquement 20% plus chères en raison de leurs obligations fiscales, sans que la qualité ou l’organisation ne soient en cause.
Une mesure contraire aux objectifs affichés
Sous couvert de « simplification », ce projet aggraverait la fragilité économique de tout un secteur déjà impacté par l’évolution technologique et la pression sur les marges, et irait à rebours de l’ambition de soutenir les PME françaises. La CNET souligne que cela risquerait d’exclure de nombreux acteurs nationaux au profit de structures étrangères, optimisant leur fiscalité ou détournant le cadre légal par l’abus de la forme associative.
Appel à mobilisation collective
Face à l’urgence, la CNET invite l’ensemble des entreprises de traduction, fédérations et parties prenantes à participer massivement à la consultation publique ouverte jusqu’au 25 novembre et à demander le retrait de cette disposition. Le syndicat met à disposition un argumentaire prêt à être intégré dans le questionnaire officiel, afin que chaque acteur puisse défendre l’équilibre du marché et la compétitivité des entreprises françaises. Toutes les informations et liens utiles sont accessibles sur le site de la CNET.
Mobilisons-nous afin d’éviter l’adoption d’une mesure qui, loin d’améliorer l’accès aux marchés publics, mettrait en péril l’avenir des PME de la traduction et fragiliserait notre tissu économique.
